Divorce par consentement mutuel : la procédure, de l’accord au dépôt

Le divorce par consentement mutuel permet de mettre fin au mariage sans audience, lorsque les deux époux s’accordent sur le divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure repose sur une convention rédigée par deux avocats, puis déposée chez un notaire.

Cette voie demande un accord solide sur les enfants, le logement, les comptes, les dettes et les biens. Préparer ces points avant le premier rendez-vous réduit les échanges entre avocats et évite qu’un désaccord tardif bloque la signature.

Vérifier les conditions et préparer le dossier

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les époux doivent consentir librement au divorce et valider l’ensemble de la convention : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et prise en charge des crédits.

Le divorce sans juge est exclu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Dans ces cas, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais il passe devant le juge aux affaires familiales.

Avant de commencer, réunissez les pièces d’identité, le livret de famille, l’acte de mariage récent, les actes de naissance, les avis d’imposition, les justificatifs de revenus et de charges, les relevés de crédit ainsi que les titres de propriété. Prévoyez plusieurs semaines : le délai légal de réflexion s’ajoute au temps de négociation et de collecte des documents.

Anticiper les biens et les dettes

Un bien immobilier commun impose en principe une liquidation chez le notaire avant la signature de la convention. La vente du bien, son attribution à l’un des époux avec rachat de la part de l’autre, ou le maintien temporaire en indivision doivent être définis clairement.

Un divorce ne met pas fin à un prêt signé à deux. Si l’un conserve le logement, il doit obtenir de la banque une désolidarisation du prêt ou prévoir que les deux anciens époux restent coemprunteurs, avec le risque financier que cela implique.

Suivre les étapes du divorce par consentement mutuel

1. Choisir deux avocats et exposer la situation. Chaque époux transmet ses documents à son conseil et indique ses priorités : enfants, logement, épargne, dettes et éventuelle prestation compensatoire.
2. Définir un accord complet. Les avocats négocient les clauses et vérifient la liquidation du régime matrimonial. Pour un enfant mineur, les parents remettent aussi le formulaire l’informant de son droit à demander une audition.
3. Recevoir le projet de convention. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun époux ne peut signer avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.
4. Signer la convention avec les avocats. Les deux époux et les deux avocats signent le même jour, en quatre originaux au minimum selon les destinataires. La convention fixe notamment la date d’effet entre les époux pour leurs biens et leurs dettes.
5. Transmettre l’acte au notaire. L’un des avocats envoie la convention signée au notaire dans les sept jours suivant la signature. Le notaire ne renégocie pas l’accord et ne contrôle pas son équilibre ; il vérifie les exigences formelles.
6. Obtenir le dépôt et la transcription. Le notaire dispose de 15 jours après réception pour déposer la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt donne force exécutoire à l’acte ; les formalités d’état civil permettent ensuite de mettre à jour les actes de naissance et de mariage.

Le délai de 15 jours commence à la réception du projet : une signature anticipée rend la convention vulnérable. Ne fixez donc pas de rendez-vous de signature avant d’avoir vérifié les deux accusés de réception.

Rédiger une convention claire et maîtriser les délais

La convention doit décrire les décisions prises sans zone grise. Pour les enfants, elle précise l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence, les périodes de vacances, le partage des trajets, la pension et l’indexation éventuelle de son montant.

Elle traite aussi des comptes bancaires, véhicules, meubles, épargne, impôts, animaux et dettes. Une formulation vague telle que « partage ultérieur » crée des conflits après le divorce ; mieux vaut fixer une date, un montant, un titulaire et la preuve du paiement attendue.

Quel délai prévoir ?

Après l’envoi du projet, la loi impose 15 jours de réflexion. S’ajoutent ensuite l’envoi au notaire dans les sept jours et son dépôt dans les 15 jours suivant réception ; le temps total dépend surtout de l’accord des époux et de la liquidation des biens.

Un dossier sans immobilier, sans crédit complexe et avec un accord déjà écrit avance souvent bien plus vite qu’un dossier où il faut chiffrer une soulte ou une prestation compensatoire. Le calendrier se rallonge aussi si la banque tarde à répondre sur un prêt immobilier.

Combien coûte la procédure ?

Chaque époux règle les honoraires de son avocat, librement fixés selon le travail nécessaire. Demandez une convention d’honoraires détaillant les diligences comprises, les frais annexes et le coût d’une négociation qui se prolonge.

Le dépôt de la convention chez le notaire donne lieu à un émolument réglementé de quelques dizaines d’euros, hors actes nécessaires pour liquider un bien immobilier. Les frais de notaire, droits et taxes liés à une vente, un rachat de part ou un partage s’ajoutent ; les règles à jour figurent sur la fiche officielle sur le divorce par consentement mutuel.

FAQ

Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?

Faites l’inventaire des revenus, comptes, crédits, biens et besoins des enfants, puis consultez un avocat. Évitez de vider un compte commun, de vendre un bien ou de modifier seul l’organisation des enfants avant d’avoir défini un accord documenté.

Quels sont les inconvénients du divorce par consentement mutuel ?

La procédure exige un accord sur tous les sujets dès la signature. Un désaccord sur le logement, la pension ou la valeur d’un bien oblige à poursuivre la négociation ou à choisir une procédure judiciaire ; le notaire ne tranche aucun conflit.

Comment se déroule le divorce par consentement mutuel avec enfants ?

Les parents fixent dans la convention la résidence, les temps d’accueil, les vacances et la contribution à l’entretien. L’enfant mineur reçoit une information sur son droit à être entendu ; s’il demande cette audition, le divorce doit être soumis au juge.

Peut-on modifier la pension alimentaire après le divorce ?

Oui, si la situation d’un parent ou les besoins de l’enfant changent. Les parents peuvent formaliser un nouvel accord ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut fixer ou réviser la contribution.

Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit, qui seul peut tenir compte de votre situation.