Partage des biens et logement familial : agir selon votre régime matrimonial
Le partage des biens lors d’un divorce dépend d’abord du régime matrimonial, puis des titres de propriété et des flux d’argent entre les…
Procédures de divorce, enfants, argent et démarches : des repères clairs et sourcés pour comprendre chaque étape d'une séparation.
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Prestation compensatoire, partage des biens et logement familial.
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La prestation compensatoire règle l’écart de conditions de vie créé par un divorce. Elle concerne les époux mariés, quel que soit le régime…